Gay men’s lives were ruined by the British state: a pardon is not enough

14666080_1835223106708299_8331920747860779002_n« Va-t-on enfin réparer les crimes de l’histoire vis à vis des Gays ?

Voilà en effet la suite de la très curieuse formulation qu’avait adoptée le Parlement britannique à propos des intolérables comportements qui avaient été infligés aux gays. Je crois qu’il y avait eu un problème de traduction sur « donner le pardon » ou « dire pardon » mais Ruti Teitel (NY University) a bien raison d’attirer notre attention sur le fait qu’en tout état de cause, cela ne suffit pas. L’article ci-dessous de Jonathan Cooper expose les insuffisances mais pas réellement le coeur de la question juridique. En quelques mots : là encore il s’agit d’un véritable crime de l’histoire lié à une politique homophobe. Il est donc imprescriptible et peut donc encore donner lieu à une action des ayants droits. Mais quand bien même il y en aurait pas, l’État UK lui-même peut expressément agir juridiquement de par lui-même (Rapport Crawford sur la RI des États) : nécessité de la Reconnaissance de Responsabilité juridique de l’État dans les traitements infligés (ce qui va bien plus loin que de dire pardon) et de ce fait, s’il y a responsabilité imputable à l’État, la nécessité conjointe de Réparation (celle-ci pouvant prendre de multiples formes dans le cas de crimes de l’histoire). Évidemment comme pour l’affaire des Mau-Mau devant la Haute Cour de Londres, si on en arrivait là, il pourrait y avoir beaucoup de répercussions en Europe…Évidemment aussi ce raisonnement juridique s’applique à tous les crimes de l’histoire... « Emmanuelle Tourme JouannetProfesseur de droit international, à École de Droit de Sciences Po

(Image à la une : Alan Turing. ‘In the 20th century the full force of the state was used against homosexual men.’ Photograph: Rex Features.)

Pour en savoir plus voir le billet publié par   le 21 octobre 2016 sur le site theguardian

14691147_10154019177248997_4431456290662948463_nEn parallèle  du blog  FEMMES – HISTOIRE – REPÈRES vous pouvez retrouver également mon activité sur le blog Criminocorpus – Carnet de l’histoire de la justice, des …
 
 

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Philippe Poisson est un ancien formateur des personnels à l’administration pénitentiaire. Membre correspondant du CLAMOR (UMS 3726), il contribue régulièrement au carnet de recherche de Criminocorpus.

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